La série W a été créée en 1970, lors d’une importante réforme de classement des archives communales déposées aux Archives départementales.

📚 Contexte

Avant 1970, les archives communales déposées n’avaient pas de série propre : elles étaient souvent mélangées dans les séries anciennes (A à H, puis J, K, L, etc.).
Pour uniformiser et simplifier le traitement national :

👉 La circulaire du 18 décembre 1970 (ministère des Affaires culturelles) crée officiellement :

• La série W = archives modernes et contemporaines en continu,
  depuis le 1er janvier 1940 jusqu’à nos jours (voire parfois depuis 1920 selon les départements).

🎯 Objectif de la série W

• Classer en un seul ensemble cohérent tous les fonds récents arrivant aux Archives départementales.
• Éviter de prolonger indéfiniment les séries anciennes A–Z.
• Créer un numéroter en continu (ex. 1W1, 1W2, …).

🏛️ Ce que l’on trouve en série W

• Dossiers administratifs récents
• Urbanisme, permis de construire
• Fonds de préfectures et administrations modernes
• Justice postérieure à 1940
• Dossiers sociaux, scolaires
• Archives communales déposées après 1940

📜 Qui a décidé la création de la série W ?

La création de la série W ne vient pas d’une loi, mais d’un texte réglementaire officiel, décidé par le ministère chargé des Archives de France.

👉 Décision : Ministère des Affaires culturelles – Direction des Archives de France.
👉 Fondement : Circulaire n°70-32 du 31 décembre 1970.
👉 Objet : Instauration d’un cadre de classement pour les archives contemporaines (depuis 1940).

C’est donc l’État, par le biais de la Direction des Archives de France, qui impose à toutes les Archives départementales un cadre de classement unifié W, obligatoire pour toutes les entrées d’archives postérieures à 1940.

📚 Texte juridique : la circulaire 70-32 du 31 décembre 1970

Voici les références complètes :

🔹 Circulaire n°70-32 du 31 décembre 1970

Titre : Cadre de classement des archives contemporaines (à partir de 1940)
Émetteur : Direction des Archives de France – Ministère des Affaires culturelles
Objet : Création d’un cadre unique pour les archives modernes → série W

📌 Extrait clé (source officielle) :

« Les documents postérieurs au 1er janvier 1940 seront désormais classés dans une série unique cotée W, attribuée aux archives contemporaines.
La cotation sera continue, sans subdivision en sous-séries. »

🔍 Source officielle (consultable en ligne)

La circulaire est disponible sur le portail officiel FranceArchives :

🔗 https://francearchives.gouv.fr/fr/section/255316208

⚖️ Textes juridiques auxquels la circulaire se rattache

Bien que la série W elle-même ne soit pas issue d’une loi, la Direction des Archives de France agit dans le cadre de :

📘 Loi du 3 janvier 1979 sur les archives

(renforcée par le décret du 3 décembre 1979)
👉 Cette loi encadre la gestion, la collecte et le classement des archives publiques.

📘 Aujourd’hui remplacée par :

Code du patrimoine (Livre II, articles L211-1 à L214-3).

Ces lois et codes donnent au ministère la compétence pour définir les règles de classement — dont la série W.

🎯 En résumé clair

✔ La série W a été créée officiellement par la circulaire 70-32 du 31 décembre 1970.
✔ Elle a été décidée par la Direction des Archives de France (ministère des Affaires culturelles).
✔ C’est un texte réglementaire, pas une loi, mais ayant une force obligatoire pour les services d’archives.
✔ Les lois de 1979 puis le Code du patrimoine encadrent l’autorité permettant d’imposer ce classement.

✅ 1. Principe général : les archives publiques sont communicables à tous

📜 Article L213-1 du Code du patrimoine

« Les archives publiques sont communicables de plein droit. »

Donc oui, les dossiers W sont accessibles à toute personne, sans justification identitaire, dès que les délais légaux sont expirés.

✅ 2. Les types d’archives W accessibles immédiatement (délai 0 an)

En série W, sont communicables immédiatement :

✔ Documents administratifs ordinaires

(dossiers techniques, urbanisme anciens, délibérations, rapports, correspondances administratives, marchés publics, etc.)

Base légale :

📜 Article L213-1

→ Communicables dès leur versement, sauf s’ils contiennent des données protégées.

🔒 3. Les archives W soumises à des délais de protection

La série W contient souvent des documents sensibles, donc soumis à délai.

Voici les délais légaux avec les articles de loi exacts :

🔹 Documents contenant des données personnelles

(dossiers de personnel, situations individuelles, carrières, sanctions, etc.)
➡️ Communicables après 50 ans

📜 Article L213-2, I-1° du Code du patrimoine

50 ans à compter de la date du document pour les documents portant atteinte à la vie privée.

🔹 Documents touchant à la sécurité publique ou sûreté de l’État

➡️ 50 ans

📜 Article L213-2, I-2°

🔹 Dossiers judiciaires ou de police postérieurs à 1940

(peine, procédure pénale, enquêtes…)
➡️ 75 ans

📜 Article L213-2, II-1°

🔹 Documents contenant des données de santé

(dossiers médicaux, dossiers des foyers, dossiers PMI…)
➡️ 75 ans ou 25 ans après le décès de la personne concernée

📜 Article L213-2, II-2°

🔹 Documents relatifs aux mineurs

(aide sociale à l’enfance, mesures éducatives, placements…)
➡️ 100 ans après la naissance
OU 25 ans après le décès si la date est connue.

📜 Article L213-2, II-3°

🔹 Documents d’état civil versés en W

(ex. declarations de décès, certains registres administratifs)
➡️ soumis aux règles de l’état civil :

• 75 ans pour actes de naissance et mariage
• 25 ans pour décès

📜 Articles L213-2 et L213-3 + Code civil, articles 9 et suivants relatifs à l’état civil

📌 Important : aucune justification n’est exigée

Le Code du patrimoine n’impose aucune condition :
→ Tout citoyen peut demander un dossier W communicable.

Seule exception : demande motivée si l’on souhaite une dérogation avant délai (article L213-5).

La série W, qui rassemble les archives contemporaines à partir de 1940, est soumise aux délais de communicabilité prévus par le Code du patrimoine 📚 (articles L213-1 à L213-3).

Les documents strictement administratifs — dossiers techniques, rapports, courriers, urbanisme ancien — sont consultables immédiatement, car le principe d’accès de plein droit aux archives publiques s’applique à tous 🟦 (art. L213-1).

Dès qu’un dossier contient des informations touchant à la vie privée, à la sécurité ou à la justice, des délais légaux s’imposent afin de protéger les personnes concernées 🔐.

Les données personnelles relèvent d’un délai de 50 ans (art. L213-2 I-1°), tout comme les éléments pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à l’État (art. L213-2 I-2°).

Les dossiers judiciaires et de police sont communicables après 75 ans ⚖️ (art. L213-2 II-1°).

Les documents contenant des informations médicales sont protégés durant 75 ans, ou 25 ans après le décès si cette date est connue 🏥 (art. L213-2 II-2°).

Lorsque des mineurs apparaissent dans les dossiers, le délai le plus strict s’applique : 100 ans après la naissance 👶 (art. L213-2 II-3°).

Enfin, les actes d’état civil intégrés à certains versements en W suivent leurs délais spécifiques : 75 ans pour les naissances et mariages, 25 ans pour les décès 📄 (art. L213-3).

Ainsi, la série W reste communicable à tous, mais toujours dans le respect de ces délais de protection, qui garantissent l’équilibre entre recherche historique et confidentialité 🔎📘.